Conditions générales de vente

1. INTRODUCTION

La société Mytropolitan (le « Vendeur ») a une activité de vente de produits et propose un service de vente à distance par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des stipulations suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d’acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

 

2. IDENTITÉ DU VENDEUR

Mytropolitan, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris.

Siège social : 90 rue de la Fédération, 93100, Montreuil, France.

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3. CAPACITÉ

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

4. DROIT APPLICABLE

Les dispositions légales et règlementaires de droit français sont applicables à la vente proposée. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

5. ACCÈS AU SITE

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.mytropolitan.com

 

6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.mytropolitan.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.mytropolitan.com. Les photographies, graphismes décrivant les produits sont la propriété pleine et entière du Vendeur. Aucune image ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou exploitation à des fins commerciales sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

 

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres présentées sur le site www.mytropolitan.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit de la commande n'est plus en stock, la commande totale ne sera expédiée qu'après réapprovisionnement du produit en rupture, et la livraison aura alors lieu dans les délais indiqués lors de la commande.

 

8. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le Vendeur a créé deux écrans de validation. Pour procéder à la commande d’un produit, le client clique d’abord sur le bouton « ajouter au panier ». Un tableau récapitulatif du « panier » du client apparaît à l’écran, afin que le client vérifie bien le contenu de sa commande. En cliquant ensuite sur le bouton « procéder à la commande », et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 

9. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un email. En conservant cet email et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

 

10. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix des Produits sont indiqués en Euro TTC. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euro. Les prix de vente des produits sur www.mytropolitan.com peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le paiement électronique via le système PayPal. Le client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement. Les produits sont expédiés depuis la France et peuvent donc être soumis à des taxes ou droits de douane. Dans le cas où l'envoi serait soumis à des taxes ou droits de douane, ces frais seront entièrement supportés par le client. Il est recommandé à l'acheteur de s'informer sur ces éventuels frais.

 

11. FRAIS DE PORT ET DÉLAIS DE LIVRAISON

 

1.1. FRAIS DE PORT

L’acheteur à la possibilité de choisir entre trois prestataires en France : Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost.

 

11.2. DÉLAI DE LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure, les délais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après. Les délais de livraison courent à compter de la date où le produit a quitté l’entrepôt du Vendeur. Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de vingt jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande (France Métropolitaine), sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai. En cas de retard dans la livraison par rapport à la date initialement fixée, le client le signalera par écrit (courrier, email) au Vendeur qui pourra procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client (sans préjudice de la faculté pour le client d’annuler sa commande et d’obtenir restitution des sommes versées au Vendeur, tel que précisé ci-avant). En cas de contestation de l'avis de livraison du transporteur, le Client doit faire part de sa réclamation dans les 14 jours (quatorze) à compter de l'avis de livraison.

 

11.3. ADRESSE DE LIVRAISON ERRONÉE

Les colis sont livrés à l’adresse dite « adresse de livraison ». Cette adresse est mentionnée et saisie par l’acheteur lors de l’enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non distribution de colis pour motif « NPAI » (le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée), une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l’adresse du destinataire. A défaut, le Vendeur facturera le client de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si le client en a demandé la réexpédition.

 

11.4. ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

Les Produits mis en vente par le Vendeur sont livrés en France.

 

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

13. GARANTIES LEGALES

Nous vous informons qu'en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les principaux aspects de ces deux garanties sont décrits ci-après.

 

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, tel que précisé aux article L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

 

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

 

Garantie liée aux défauts de la chose vendue

• Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu (Article 1641 du code civil).

• Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

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14. MEDIATEUR – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour toute question relative à votre achat, ou en cas de difficulté, n'hésitez pas, à nous contacter par mail à hello@mytroplitan.com ou sur le Livechat accessible depuis le site www.mytropolitan.com . A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez nous adresser une réclamation par courrier à l’adresse suivante : 80 rue de Ménilmontant, 75020, Paris. 

Mytropolitan s'engage à répondre immédiatement, et au plus tard dans les 72 heures ouvrées, à toute réclamation faite auprès du service client, et à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés aux réclamations faites par courrier.

En cas de persistance d'un différend, les dispositions légales et règlementaires de droit commun seraient applicables. 

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15. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de remboursement par Carte Bancaire, ou de remboursement électronique PayPal, selon le moyen de paiement utilisé à l’achat. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais mentionnés à la section « Droit de Rétractation ». Par le fait même de recevoir un remboursement le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.

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16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de règlement intégral, le vendeur sera en droit d’exiger la restitution des biens livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

 

17. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales et règlementaires de droit commun, et, le cas échéant, aux dispositions particulières d’ordre public relevant du droit de la consommation. En particulier, le vendeur ne pourra être tenu responsable des manquements causés par un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil.

 

18. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions générales de vente.

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19. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’amendée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. Le client peut être amené à recevoir des offres du Vendeur. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer le Vendeur par email à l’adresse hello@mytropolitan.com.